Divulgation d'un acte répréhensible

En vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, vous pouvez faire une divulgation d'acte(s) répréhensible(s) au Protecteur du citoyen en toute confidentialité et en étant protégé contre les représailles.

Les employés du CISSS de la Côte-Nord peuvent s'adresser au responsable de l'établissement pour faire une divulgation. Toute divulgation émanant d'un usager, d'un fournisseur, d'un sous-traitant ou de toute autre personne ne faisant pas partie du personnel doit être dirigée vers le Protecteur du citoyen.

Un acte répréhensible est un acte commis ou sur le point de l'être envers le CISSS de la Côte-Nord et qui constitue :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, y compris de ceux qu'il gère ou détient pour autrui;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, y compris un abus d'autorité;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Coordonnées pour communiquer avec la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique du Protecteur du citoyen :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 18^e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758
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